Dernière mise à jour : 11 mai 2026
Conditions Générales de la Plateforme
Ces conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ZonaCNC par tout utilisateur, qu'il soit visiteur, acheteur (professionnel ou consommateur) ou vendeur professionnel. L'inscription et l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas utiliser le service.
1. Définitions
- Plateforme ou ZonaCNC : la place de marché exploitée sur https://www.zonacnc.com par VELETA COMERCIALIZACIONES Y SERVICIOS, S.L.U.
- VELETA : VELETA COMERCIALIZACIONES Y SERVICIOS, S.L.U., CIF B87534855, domiciliée Calle Lima 44, 5ºB — 28945 Fuenlabrada (Madrid).
- Vendeur : personne physique ou morale agissant à titre professionnel et publiant des annonces sur la Plateforme.
- Acheteur : personne physique ou morale intéressée par l'acquisition d'un bien ou d'un service annoncé.
- Utilisateur : toute personne accédant ou utilisant la Plateforme.
2. Nature du service
ZonaCNC est un service d'intermédiation en ligne qui permet la publication, la recherche et la mise en relation autour d'annonces de machines CNC et de biens d'équipement industriel.
ZonaCNC n'est pas partie à la vente, ne garantit pas la véracité, l'état, la disponibilité ni la propriété des biens annoncés, sans préjudice des contrôles qu'elle applique volontairement. La transaction et la livraison relèvent de la seule responsabilité du vendeur et de l'acheteur.
3. Inscription
L'inscription nécessite d'être majeur, d'avoir la capacité juridique et de fournir des données véridiques et à jour. Le compte est personnel et non transférable. L'utilisateur doit protéger ses identifiants ; toute activité réalisée avec ceux-ci est imputée à son titulaire.
4. Modalités de compte
- Acheteur / visiteur inscrit : gratuit. Accès à la recherche et à la mise en relation avec les vendeurs.
- Vendeur professionnel : nécessite une justification de l'activité professionnelle (NIF/TVA, raison sociale). Soumis à un plan d'abonnement (Free, Starter, Pro, Business, Enterprise) dont les conditions financières figurent sur la page de tarifs.
5. Services accessoires
Les annonces en vedette, le boost mensuel ou permanent, les commerciaux délégués, l'accès API et les formats premium sont régis par les conditions spécifiques accessibles depuis le panneau du vendeur.
6. Prix et taxes
Les prix annoncés par les vendeurs s'entendent, sauf indication contraire, hors TVA et en conditions ex works.
Le vendeur est responsable de la conformité fiscale de chaque opération, y compris la TVA, les retenues à la source et les opérations intracommunautaires.ZonaCNC facture ses propres services (abonnements et add-ons) avec la TVA espagnole applicable ou l'autoliquidation intracommunautaire le cas échéant.
7. Paiement des services ZonaCNC
Les paiements sont traités via Stripe Payments Europe Ltd. En souscrivant un abonnement, l'utilisateur autorise le prélèvement récurrent ; ZonaCNC notifiera le renouvellement avec un préavis de 7 jours.
8. Annulation et remboursements
Les abonnements vendeur et les add-ons sont annulés à la fin de la période en cours. Les montants déjà acquis ne sont pas remboursés, sauf en cas d'erreur imputable à ZonaCNC. Les acheteurs agissant en tant que consommateurs disposent d'un droit de rétractation de 14 jours sur les services premium souscrits directement ; ce droit ne s'applique pas une fois le service exécuté avec consentement exprès.
9. Conduite interdite
Il est interdit :
- De publier du contenu faux, trompeur, illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Le spam, les logiciels malveillants ou l'ingénierie sociale.
- De diriger du trafic en dehors de la Plateforme afin de contourner les commissions, les contrôles ou les protections.
- De manipuler, décompiler ou effectuer de l'ingénierie inverse du logiciel de la Plateforme.
- Toute utilisation compromettant l'intégrité ou la sécurité du service.
10. Modération
ZonaCNC modère les contenus via des mécanismes automatiques et une révision humaine. Elle peut retirer, masquer ou exiger la correction d'annonces en cas d'indice de non-conformité. Les décisions sont motivées auprès de la personne concernée conformément à l'article 17 du Règlement UE 2022/2065 (DSA) et sont susceptibles de recours selon la clause 16.
11. Suspension et résiliation
ZonaCNC peut suspendre ou résilier le compte en cas de manquement grave, fraude, illicéité manifeste ou réitération de manquements légers, après notification motivée et délai raisonnable de régularisation lorsque cela est possible.
12. Modification des conditions
ZonaCNC notifiera les modifications substantielles avec un préavis de 15 jours calendaires aux vendeurs professionnels. L'utilisation postérieure à l'entrée en vigueur vaut acceptation ; à défaut, le vendeur pourra résilier son compte sans pénalité.
13. Limitation de responsabilité
ZonaCNC n'est pas responsable des dommages indirects, de la perte de profits, de la perte de chance ni du comportement des vendeurs ou des acheteurs. La responsabilité globale au titre d'une relation contractuelle avec un utilisateur est limitée au montant payé par cet utilisateur à ZonaCNC au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas à l'égard des consommateurs dans la mesure non autorisée par une règle impérative, ni en cas de dol ou de faute lourde.
14. Force majeure
Aucune partie ne sera responsable de l'inexécution due à des causes de force majeure ou de cas fortuit conformément à l'article 1105 du Code civil.
15. Propriété intellectuelle de l'utilisateur
Le vendeur garantit être titulaire ou licencié suffisant du contenu téléchargé (photographies, textes, vidéos, documentation). Il accorde à ZonaCNC une licence non exclusive, mondiale, gratuite, sous-licenciable et pour la durée légale maximale, afin de reproduire et de communiquer ces contenus sur la Plateforme et les canaux associés (moteurs de recherche, réseaux sociaux, agrégateurs).
16. Système interne de réclamations — exemption P2B
VELETA est considérée comme une microentreprise conformément à la Recommandation 2003/361/CE et, par conséquent, est exemptée des obligations des articles 11 et 12 du Règlement UE 2019/1150 (P2B) relatives au système interne de réclamations et à la désignation de médiateurs. Néanmoins, ZonaCNC met à la disposition des vendeurs le canal reclamaciones@zonacnc.com avec l'engagement d'une réponse motivée sous 15 jours calendaires.
17. Résolution des litiges avec les consommateurs
Les consommateurs peuvent accéder à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr. De même, ils pourront soumettre le conflit à la Commission Nationale d'Arbitrage de la Consommation ou recourir à la juridiction ordinaire du lieu de leur domicile.
18. Loi applicable et juridiction
Les relations entre professionnels sont régies par la loi espagnole et sont soumises aux Tribunaux de Fuenlabrada (Madrid). Les relations avec les consommateurs sont régies par le droit du consommateur résident et sont soumises aux tribunaux de son domicile.
19. Cession
ZonaCNC pourra céder sa position contractuelle à des tiers en cas d'opération sociétaire (fusion, absorption, scission, vente d'unité productive), en garantissant le maintien des droits de l'utilisateur.
20. Indépendance des clauses
La déclaration de nullité d'une clause quelconque n'affectera pas la validité du reste du contrat, qui sera interprété de la manière la plus proche de la volonté originale des parties et conformément à l'ordre juridique applicable.
