Dernière mise à jour : 11 mai 2026
Conditions Spécifiques pour les Vendeurs
Ces conditions complètent les Conditions Générales et s'appliquent exclusivement aux utilisateurs qui publient des annonces sur ZonaCNC en tant que vendeurs professionnels.
V.1 Statut professionnel
Le vendeur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale. ZonaCNC n'accepte pas les vendeurs particuliers (opérations C2C). L'utilisation de la Plateforme par des particuliers est limitée à la recherche et au contact en tant qu'acheteur.
V.2 Vérification KYC
ZonaCNC peut demander au vendeur :
- Une copie du certificat d'immatriculation ou équivalent.
- Un NIF/TVA UE validé sur VIES.
- Les statuts constitutifs ou un document équivalent dans son pays.
- Un certificat de propriété bancaire correspondant au compte facturé.
La réussite de la vérification est une condition requise pour accéder à certains plans et pour obtenir le label « Vendeur vérifié ».
V.3 Véracité et description des annonces
Le vendeur garantit que la machine annoncée existe, lui appartient ou qu'il dispose de l'autorisation du propriétaire, et qu'elle est exempte de charges non divulguées. Les données techniques (marque, modèle, année, heures, état, accessoires) doivent être véridiques et vérifiables. Le vendeur sera responsable de toute inexactitude envers l'acheteur et envers les tiers.
V.4 Prix et conformité Omnibus
Si le vendeur annonce un prix « barré » ou « réduit », le prix antérieur de référence doit correspondre au prix le plus bas appliqué au cours des 30 jours précédents, conformément à la Directive (UE) 2019/2161 (Directive Omnibus).
V.5 Obligations légales du vendeur
Le vendeur assume le respect de :
- La réglementation sectorielle applicable : Directive Machines 2006/42/CE, marquage CE, déclaration UE de conformité, manuels dans la langue du pays de destination.
- La garantie légale et commerciale envers l'acheteur.
- Sa propre fiscalité (TVA, retenues, intracommunautaire, exportation).
- Les douanes et le transport sauf accord contraire.
- La réglementation sur les déchets et les machines d'occasion lorsqu'elle s'applique.
V.6 Commissions et paiements
À la date des présentes conditions, ZonaCNC ne perçoit pas de commission sur la vente. Les revenus de la Plateforme proviennent exclusivement des abonnements, des annonces mises en avant et des services accessoires souscrits par le vendeur.
Si une commission sur la vente était introduite à l'avenir, les vendeurs en seront informés avec un préavis de 30 jours calendaires et elle n'entrera en vigueur que pour les opérations initiées après cette période.
V.7 Annulation d'abonnement et des add-ons
Les abonnements (mensuels ou annuels) et les add-ons (annonces supplémentaires, mises en avant, boost, reps) sont annulés à la fin de la période en cours. Il n'existe pas de prorata ni de remboursement de la fraction non consommée, sauf en cas d'erreur imputable à ZonaCNC ou de débit non autorisé.
V.8 Commerciaux délégués (Reps)
Les vendeurs disposant d'un plan Pro+ peuvent inscrire des commerciaux délégués qui recevront une copie des leads reçus selon les filtres configurés (province, langue). Le vendeur est responsable du traitement des données personnelles de ses reps et des informations auxquelles ceux-ci accèdent, et doit les informer conformément à l'article 13 du RGPD.
V.9 Label « Vendeur vérifié » et réputation
Le label indique que le vendeur a réussi la vérification KYC. ZonaCNC se réserve le droit de retirer le label en cas d'incidents de fraude, de données obsolètes ou de réclamations avérées. Le retrait est communiqué avec motivation et délai de régularisation lorsque cela est possible.
V.10 Suspension et résiliation
ZonaCNC peut suspendre ou résilier le compte du vendeur avec notification motivée et un délai de régularisation de 30 jours, sauf dans les cas suivants où la suspension peut être immédiate :
- Fraude ou tentative de fraude.
- Illégalité manifeste du contenu.
- Injonction judiciaire ou administrative définitive.
- Répétition de manquements préalablement notifiés.
Le vendeur a le droit de contester la décision en écrivant à reclamaciones@zonacnc.com dans un délai de 30 jours à compter de la notification.
V.11 Restitution des données après résiliation
Après la résiliation, le vendeur peut exporter ses données (compte, annonces, leads, factures) pendant 90 jours. Passé ce délai, les données seront anonymisées conformément à la Politique d'Annulation.
V.12 Paramètres de classement
L'ordre d'affichage des annonces dans les listes est déterminé par une combinaison de facteurs incluant : la pertinence textuelle par rapport à la recherche, la localisation, l'ancienneté de l'annonce, le plan du vendeur, la souscription au service de boost (mensuel ou permanent) et les signaux de qualité (complétude de la fiche, photographies, évaluation interne). Le vendeur peut consulter et discuter du classement de ses annonces en contactant reclamaciones@zonacnc.com.
