Dernière mise à jour : 29 avril 2026
Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions régissent la relation entre VELETA COMERCIALIZACIONES Y SERVICIOS SLU (« ZonaCNC ») et les utilisateurs de la marketplace https://www.zonacnc.com (« la Plateforme »). L'inscription ou l'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation intégrale de ces Conditions.
1. Définitions
- Plateforme : le site web https://www.zonacnc.com et les services associés.
- Vendeur : utilisateur professionnel inscrit qui publie des annonces.
- Acheteur : utilisateur, inscrit ou non, qui consulte ou contacte au sujet d'annonces.
- Annonce : fiche publiée par un Vendeur décrivant une machine, un outil ou un bien.
- Plan : abonnement mensuel ou annuel souscrit par un Vendeur.
2. Nature B2B
ZonaCNC est une plateforme à usage exclusivement professionnel (B2B). En vous inscrivant, vous déclarez agir dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle. Les consommateurs au sens du Décret législatif royal 1/2007 ne sont pas admis.
3. Inscription et compte
L'inscription en tant que Vendeur nécessite de fournir des données véridiques (raison sociale, numéro de TVA/SIRET, adresse, contact). Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants et devez signaler tout accès non autorisé à support@zonacnc.com.
ZonaCNC se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les comptes qui enfreignent ces Conditions, publient du contenu frauduleux, faux ou qui porte atteinte aux droits de tiers.
4. Publication d'annonces
Le Vendeur garantit :
- Être propriétaire de la machine publiée ou avoir l'autorisation de la vendre.
- Que les informations (description, photographies, prix, état, année, localisation) sont véridiques et à jour.
- Disposer des droits de propriété intellectuelle sur les images et textes publiés.
- Que l'annonce ne viole aucune loi applicable, aucun droit de tiers, et ne promeut aucune activité illicite.
Il est interdit de publier : des machines sans garanties de sécurité pour un usage industriel, des coordonnées dans le corps de l'annonce (les contacts sont gérés via la messagerie interne), des liens externes vers d'autres plateformes concurrentes, des produits qui ne sont pas des machines/outils industriels ou des accessoires connexes.
5. Plans, prix et facturation
ZonaCNC propose des plans avec différentes fonctionnalités (voir page des prix). Les prix incluent la TVA applicable. La facturation est effectuée par anticipation via Stripe.
Changements de plan (upgrade/downgrade)
- Upgrade : effet immédiat. Stripe calcule automatiquement la différence proportionnelle pour les jours restants de la période en cours et la facture en une seule fois. La facture suivante est déjà émise au prix du nouveau plan.
- Downgrade : programmé et entre en vigueur à la fin de la période actuelle déjà payée. Aucun frais supplémentaire n'est facturé et aucun remboursement n'est effectué pour les jours non consommés.
- Annulation : prend effet à la fin de la période payée. Le service reste disponible jusqu'à cette date.
Paiements échoués
Stripe réessayera automatiquement le prélèvement pendant une période de grâce. Si, après les tentatives, le prélèvement continue d'échouer, le compte passera à l'état « past_due » et les annonces pourront cesser de s'afficher jusqu'à régularisation de la situation.
6. Commissions
ZonaCNC ne facture aucune commission sur les ventes réalisées entre l'Acheteur et le Vendeur. La transaction est conclue en dehors de la Plateforme selon les termes convenus entre les parties.
7. Messagerie interne
Les messages échangés via la messagerie interne peuvent être automatiquement examinés par des systèmes anti-fraude (suppression d'URL/téléphones/e-mails) afin d'éviter le contournement de la Plateforme. Il est interdit d'inviter à contacter en dehors de ZonaCNC pour éviter la messagerie supervisée.
8. Responsabilité
ZonaCNC agit en tant que simple intermédiaire technologique. Elle n'est pas partie à la vente, ne garantit pas l'état, les performances, la propriété ni la titularité des machines annoncées, et n'intervient pas dans les négociations, les paiements directs ou la livraison entre les parties.
Les litiges commerciaux entre l'Acheteur et le Vendeur seront résolus directement entre eux. ZonaCNC pourra collaborer en fournissant des informations issues de l'historique des messages lorsque cela est légalement requis.
9. Propriété intellectuelle
Le contenu éditorial, les marques, les logos et les logiciels sont la propriété de ZonaCNC ou sont utilisés sous licence. Les contenus publiés par les Vendeurs sont leur propriété, et ils accordent à ZonaCNC une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pouvant faire l'objet de sous-licences pour héberger, communiquer, traduire et promouvoir ces contenus dans le cadre de la prestation du service.
10. Modifications
ZonaCNC se réserve le droit de modifier ces Conditions. Les modifications seront publiées sur cette page et, si elles sont substantielles, seront notifiées par e-mail aux Vendeurs avec au moins 15 jours d'avis. La poursuite de l'utilisation du service après leur entrée en vigueur implique l'acceptation.
11. Législation et for
Ces Conditions sont régies par la législation espagnole. Les litiges sont soumis aux tribunaux de Huesca, sauf disposition légale impérative contraire.
