Dernière mise à jour : 11 mai 2026
Résolution des litiges
Cette politique décrit les canaux et procédures disponibles pour résoudre tout litige survenant en lien avec la plateforme ZonaCNC.
D.1 Litige entre vendeur et ZonaCNC
Tout vendeur professionnel peut présenter une réclamation concernant une décision de ZonaCNC (suspension, rejet d'annonce, retenue de services, modification des conditions) en écrivant à reclamaciones@zonacnc.com.
ZonaCNC s'engage à répondre de manière motivée dans un délai maximum de 15 jours calendaires.
Conformément à l'article 1.3 du règlement UE 2019/1150 (P2B) et à la recommandation 2003/361/CE, VELETA est considérée comme une microentreprise et est exemptée des obligations formelles de l'article 11 (système interne de réclamations) et de l'article 12 (désignation de médiateurs). Le canal indiqué est proposé volontairement comme un mécanisme de bonne foi.
D.2 Litige entre acheteur-consommateur et ZonaCNC
Les acheteurs agissant en tant que consommateurs disposent des options suivantes :
- Réclamation directe à reclamaciones@zonacnc.com, avec réponse sous 15 jours.
- Plateforme ODR de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.
- Conseil national d'arbitrage de la consommation ou organe régional de consommation compétent.
- Juridiction ordinaire du domicile du consommateur.
ZonaCNC n'est actuellement pas adhérée à un système d'arbitrage de consommation. La soumission à l'arbitrage nécessitera un accord exprès entre les parties.
D.3 Litige entre acheteur et vendeur
Le contrat de vente est conclu directement entre l'acheteur et le vendeur. ZonaCNC n'est pas partie et n'assume aucune responsabilité pour les manquements contractuels entre eux.
Sans préjudice de ce qui précède, ZonaCNC propose une médiation volontaire via mesa@zonacnc.com. La médiation repose sur les principes suivants :
- Volontariat pour les deux parties.
- Bonne foi et confidentialité.
- Impartialité de ZonaCNC.
- Sans caractère contraignant sauf accord exprès signé par les parties.
- Gratuite pour les deux parties.
D.4 Délais
| Type de réclamation | Accusé de réception | Résolution |
|---|---|---|
| Réclamation vendeur / acheteur auprès de ZonaCNC | 24 heures ouvrables | 15 jours calendaires |
| Notification de contenu illicite (DSA art. 16) | 24 heures ouvrables | 5 jours ouvrables |
| Médiation acheteur-vendeur (volontaire) | 48 heures ouvrables | 30 jours calendaires |
| Demande de révision humaine de la modération automatisée | 24 heures ouvrables | 10 jours calendaires |
D.5 Coopération avec les autorités
ZonaCNC coopérera avec les autorités compétentes via la procédure ordinaire de demande officielle. Les demandes doivent être adressées à legal@zonacnc.com.
D.6 Droit applicable et juridiction
Les relations entre professionnels sont régies par le droit espagnol et relèvent des tribunaux de Fuenlabrada (Madrid). Les relations avec les consommateurs sont régies par le droit du consommateur résident, sans préjudice de la juridiction compétente conformément au règlement (UE) 1215/2012.
